Monsieur [Y] [T] [H] [L], assigné selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile est non comparant.

Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de la signature électronique Selon l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que

Sur la fiabilité de la signature électronique Selon l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée

Au visa de l’article 1367 du Code civil et 287 alinéa 1 du code de procédure civile, les demandeurs exposent que la signature de Monsieur [W] figurant sur le procès-verbal du 11 janvier 2021 n’est pas

1367 du code civil et L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

D'autre part, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. () / Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage

L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration et fiable au sens de l'article 1367 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature

signature sous la forme d'un fac-similé numérisé en vertu de l'article 1367 du code civil et de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique ; compte tenu de l'éloignement géographique des médecins

Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

1367 du code civil ; Sur le refus de renouvellement du titre de séjour : Légalité externe : - la décision contestée ne comporte par les considérations de droit qui en constituent le fondement

Aux termes de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de l'acte.

1367 du code civil, du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017, et aux articles 26, 28 et 29 du règlement (UE) n°910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 ; - elle n'a pas été

26, 28 et 29 du règlement n° 910/2014 du parlement et du conseil du 23 juillet 2014 et de leurs annexes, de l'article 1367 du code civil, de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005

455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

Il ressort de l’article 1367 du code civil, ensemble l’article 1er du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 que lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification