au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] aux entiers dépens.

695 et 701 du code de procédure civile.

[T] [I] demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 815, 840, 1240 et 2231 du code civil, 696, 700, et 1360 du code de procédure civile et L.132-13 du code des assurances de :

3, 4, 6 et 7 du contrat litigieux indiquaient clairement que le contrat offrait une garantie de la responsabilité contractuelle (article 3) sous réserve de "la déclaration d'ouverture" (article 4) ainsi

dont le notaire n'avait pu vérifier la véracité, faisait foi jusqu'à inscription de faux, le Tribunal a violé l'article 1319 du Code civil ; Mais attendu que les époux Y..., n'ayant pas soutenu, devant

1359 du code civil.

2 du Code civil que "la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif" et de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle que les "demandes déposées antérieurement au

[T] [C] sollicite du tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile : ORDONNER l`ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession

Rappelle que le notaire désigné dispose d’une année à compter de sa saisine pour dresser l’état liquidatif, conformément à l’article 1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles

, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1, L. 312

Les demandes relatives aux meubles :Aux termes de l’article 826 du code civil, « L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

771 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 ; 4°/ qu'en vertu des articles L. 351-1, alinéa 2, et R. 351-4 du code de la sécurité sociale, « les périodes

aux articles 1366 et 1367 du même code, et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.

[I] [C] en application de l'article-1360 du code de procédure civile ; - de condamner M.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

[Y] [M] à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.