700 du CPC, débouté Maître [S] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles et condamné Madame [D] [V] épouse [G] aux dépens en faisant application de l'article 699 du CPC.

par la société Editair au sens des articles 1382 et 1383 devenus 1240 et suivants du code civil, En tout état de cause, - interdire à la société Editair de reproduire, sous quelque forme que ce soit

1382 et 1383 du code civil ; que le jugement sera en conséquence confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE qu'il résulte de l'article 1382 du code civil que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui

Attendu que l’article L 133-18 du code monétaire et financier dispose que : En cas d’opérations de paiement non autorisé signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L 133-24 le

à la mission qui lui avait été conférée (article 1484 3o du CPC).

[Z] [Y] demande à la cour de : Vu l'article 9, 10 du code civil ; 9 du code procédure civile ; 6§1 de la CEDH Vu l'article 4, 16, 132 et 133, 455, 534 du code procédure civile Vu l'article 139, 142

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Elle fait valoir que la responsabilité du syndicat des copropriétaires lui est acquise tant sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 Juillet 1965 que sur celui des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa

L.131-1, 872, 873 & suivants du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 1104 et 1217du Code Civil,' Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code Monétaire et Financier; Vu la jurisprudence ; Vu les

X... du rachat de points de retraite, en faisant ainsi totalement abstraction de l'alinéa 1er dudit article 72, la cour d'appel a violé par retranchement ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code

Par acte extrajudiciaire en date du 5 septembre 2024 qui a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 CPC, la BNP assigne LOUFIX devant le

prétentions et laissait les dépens à la charge de la SARL CPC.

450 du CPC.

bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1240 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février 2016, tous deux

La société Oxyviva fait renseigner que le rappel de salaire a bien été réglé et que les articles L. 131-1 et L. 131-4 du CPC permettent de liquider l'astreinte avec la possibilité de modifier les

700 du CPC ; - CONDAMNER la même in solidum aux dépens de l’incident, dont distraction au projet de Maître Wagner, conformément à l’article 699 du CPC ».

Condamne in solidum M [H] et la SMABTP à payer 8 000 euros à la société FLKV au visa de l'article 700 du CPC.