1382 du code civil dans sa version alors applicable.

, l'article 1442 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 5 de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile

cour a précisé dans son arrêt : Vu l'article 1302 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

L.161-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi du 21 août 2003, inapplicable au litige ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article L

1382 et 1384 du code civil, dans leur version applicable à l'époque des faits. 6°/ ALORS QUE la faute de la victime en lien de causalité avec la survenance du dommage exonère au moins partiellement le

visa des articles 9, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, 2044 et suivants du code civil, 1382, 1383 et 1832 du code civil : - dire les demandes de la société GBT recevables et bien fondées, -

délictuelle, ce en quoi elle viole, par fausse application, l'article 2270-1, ancien, du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à

1382 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce ; ET AUX MOTIFS QUE « S'agissant du prétendu pillage d'informations confidentielles la société Diabète Santé fait pertinemment remarquer que

1382 du code civil dans sa version applicable à l'espèce, ensemble les articles 545, 653 et 656 du même code, et l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 précitée ; 7°) ALORS QUE l'architecte doit concevoir

Vu ses conclusions en date du 17 juin 2016 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil, Vu l'article 1154 du Code civil, Vu les articles R. 1334-14 à R. 1334

1382 et 1383 du code civil .

de l'article 1382 du code civil en vigueur au moment des faits ; il s'ensuit que ce comportement déloyal, qui a consisté à se comporter comme s'ils étaient les locataires en titre a abouti à enfreindre

L. 511-1 et suivants, R.511-3-111, L.132-5-1 et L.132-22 du code des assurances, Vu les articles 1382 et 1384 du code civil, 1385 du code civil, Vu la théorie du mandat apparent en vertu d'une jurisprudence

1382 et 1384 du Code Civil.

déloyale et le parasitisme sont certes fondés sur l'article 1382 du code civil mais sont caractérisés par application de critères distincts, la concurrence déloyale l'étant au regard du principe tiré

Il demande qu'il soit jugé que la loi du 5 juillet 1985 est seule applicable et exclut l'application cumulative des dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, qu'Eric X... a commis des fautes

1384 du Code civil mais une faute engageant la responsabilité délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, suppose l'accomplissement d'actes positifs dont la preuve en application