1134 du code civil, ensemble l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ ALORS QUE l'acceptation tacite d'une succession implique de la

1382 du Code civil, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers

1384 alinéa 5 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil : 10.

1384 alinéa 5 du Code civil; d'autre part, que l'inspecteur d'assurances qui, dans l'exercice de ses fonctions, perçoit d'un client une somme conséquente en espèces délivre un reçu, lequel, même provisoire

, 313-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 46 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 2, 85 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1240 du même code ».

1384, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que M.

221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas de décomptes séparés titre exécutoire par titre exécutoire

un préjudice de société mère, la cour d'appel a violé les articles 1382, ensemble l'article 1842 du code civil et le principe d'autonomie des personnes morales ; 7°/ qu' il est constant que la cession

articles 1382 et 1383 du même code.

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 1382 ancien du code civil, 1240 nouveau du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure

9 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que la responsabilité délictuelle nécessite pour sa mise en oeuvre qu'une faute à la charge de celui qui l'encourt

sa décision de base légale au regard des articles 1382 ancien devenu 1240 et 1315 ancien devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1382 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant "que les appelantes ne démentent pas les affirmations de M.

1384 alinéa 1er du code civil et par refus d'application l'article 1386 du même code ; 3- ALORS QUE le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Qu'ainsi que le faisait observer

1382 du Code civil; alors, d'autre part, la seule qualité de dirigeant d'une société emporte obligation de s'abstenir de tout acte de concurrence envers celle-ci; qu'en l'espèce, il était acquis

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aucune des conditions de la demande de prêt n'est justifiée, ni quant à sa date, son

1382 du Code civil, 309 et 64 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Yvonne Y..., épouse A..., de sa constitution de partie civile dirigée contre Z... ; "aux motifs qu'en dépit des