.. en application des dispositions de l'article 1382 du Code Civil la somme de 2. 000 € ; Considérant qu'il sera donné acte à Mme X... de sa proposition relative aux règlements des intérêts pécuniaires

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 220 du Code civil, ensemble les articles 1382 du même code et 849, alinéa 2, du code

de la SA LE MONT BLANC en application de l'article 1147 et subsidiairement des articles 1382 et 1383 du code civil, en exposant que cette dernière a commis des fautes et négligences dans la surveillance

1382 du code civil et 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

en sa qualité d'héritière de Monsieur X..., la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 117, 118 et 325 du Code de procédure civile.

Par conclusions du 26 décembre 2011, Monsieur [R] demande à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris, - condamner l'appelante à la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 1382 du Code civil

était légitime et ne pouvait donc être considérée comme fautive, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1382 et suivants du code civil ;

1382 du Code civil.

1382 du code civil, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; 2°/ que le courrier adressé le 27 août 2002 par l'employeur à l'institution

..a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2) ALORS QUE la cour d'appel a relevé, dans le rappel des faits de sa décision, que l'expert avait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15 mars

l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, Subsidiairement, - condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE à payer à Madame X... la somme de 193.844,88 francs à titre de dommages-intérêts

l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, Subsidiairement, - condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE à payer à Madame X... la somme de 193.844,88 francs à titre de dommages-intérêts.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; Attendu que lorsque le défaut d'information sur

de la vie commune, elle peut fonder sa demande en application de l' article 1382 du Code Civil, à charge pour elle de démontrer que Monsieur X... a commis une faute de nature à lui créer un préjudice

intérêts à l'encontre des époux X..., - débouté monsieur Résat X... et madame Aysé Y... de leur demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné monsieur Résat X... et

X... de se procurer un écrit constatant le prêt, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de Monsieur Y... et violé les articles 4 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil.

242 du Code Civil, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure Civile.