facturés par l'AP-HP, le tribunal a violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 133-4 du code de la sécurité

Sur les demandes en paiement : En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

pris de la violation des articles 406, 408, alinéa 1, et 460 du Code pénal, de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire

la preuve qui leur incombait, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3°/ que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en appliquant le taux d'indu

1382 du Code civil ; 2 / que, si, en matière de dénonciation calomnieuse, la fausseté des faits dénoncés résulte nécessairement de la décision de non-lieu conformément aux termes de l'article 226-10

mutuelles alsaciennes pour la perte de sa clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; alors, en outre, que c'est à celui qui prétend avoir

desdits salaires, au regard de la contestation soulevée par son salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1353 du code civil et L. 3243-3 du code du travail

QUE sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, si le propriétaire est présumé avoir la garde de l'immeuble, il peut s'exonérer de sa responsabilité lorsqu'il rapporte la preuve d'un

; que la cour d'appel ne pouvait donc le mettre hors de cause sans violer l'article 1382 du Code civil ; alors, par ailleurs, qu'en écartant toute preuve de l'inexactitude du bilan, en se fondant sur

en matière pénale, comme au principe de la présomption d'innocence rappelé par l'article préliminaire du Code de procédure pénale comme par l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme

1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse de sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient à la victime qui exerce une action en responsabilité civile de rapporter la preuve d'une faute en relation avec le dommage dont elle demande

inversé la charge de la preuve et violé les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil; et alors, d'une troisième part, que le barème d'invalidité prévu par l'article R. 434

des droits de l'homme, ensemble les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Mais attendu, en premier

X... en remboursement sur le fondement de l'article 1385 du Code civil ; Attendu que M.

1382 du code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le démarchage systématique par M.

la preuve, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1353 du code civil et l'article 9 du code