INVOQUAIT DEVANT ELLE, AUCUN LIEN CONTRACTUEL N'AYANT EXISTE ENTRE LUI ET L'ENTREPRISE QUI AVAIT INSTALLE LE PORTAIL ; QU'ELLE A RETENU QU'IL NE POUVAIT DAVANTAGE SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Via-Assurances Iard, dont le siège est 20, rue Pelletier à Paris (9e), en cassation d'un

; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en défense à une action

EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE PREVU A L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, MAIS CELUI DE DEUX ANS EDICTE PAR L'ARTICLE 436 DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR, IL LUI

du sentier afin d'éviter les risques de chutes de pierres que provoquerait l'emprunt des bords de ce chemin, la cour d'appel aurait privé sa décisionde base légale au regard des alinéas 6 et 8 de l'article

X... avait brusquement effectué un écart assez important, en retenant qu'il n'avait pas commis de faute aurait violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait

EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE, AUX MOTIFS, QU'IL RESULTAIT

MUTUELLE SONT INTERVENUES DANS L'INSTANCE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ROL LISTER, TANT EN VERTU DE L'ALINEA 1ER QUE DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE

1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1386 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE CE DERNIER ARTICLE, VISANT SPECIALEMENT LA RUINE D'UN BATIMENT, POUR IMPOSER, SANS DISTINCTION, AU PROPRIETAIRE LA

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1384 DU CODE

1353 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu la déclaration de M.

809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL, FIGURANT DANS LE TITRE XVI DU LIVRE V DE LA PREMIERE PARTIE DUDIT CODE A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 110 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971; QUE L'ARTICLE

ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, OBLIGEE A REPARER LE DOMMAGE QU'ELLE AVAIT CAUSE PAR SES AGISSEMENTS, LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT ET SANS SE CONTREDIRE QUE LA RESPONSABILITE

ne peut l'exonérer de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ; qu'en se bornant à relever l'ensemble des fautes dont M.

première branche : Vu l'article 1384 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

(CHARLOTTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 DECEMBRE 1962, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS Y..., CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE

alors que, d'autre part, l'arrêt n'aurait pu retenir cette responsabilité sans constater que l'installation électrique avait été l'instrument du dommage, que, par suite, la Cour d'appel aurait violé l'article