du jugement à la seule responsabilité du fait des choses a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles

1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors qu'enfin il résulterait des constatations de l'arrêt que la majoration des cotisations payées par la société les Ciments français a pour cause l'accident

privé sa décision de base légale au regard des articles 1386 et 1384 du Code civil ; 2 / que l'article 1386 du Code civil institue un régime spécifique de responsabilité, qui ne trouve à s'appliquer que

1382 et 1384 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si les actes incriminés des gardes-chasse n'étaient pas de nature à engager la responsabilité de la fédération, la cour d'appel

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé ensemble les articles 1165 et 1382 du code civil ; 2 / que le bailleur a le devoir de se renseigner sur les produits qu'il loue au public, et que le manquement

a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985

obligations légales et conventionnelles du chef d'entreprise, violant ainsi par fausse application l'article 1382 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1147 et 1384, alinéas 1 et 5 du

l'article 1382 du code civil pour retenir la responsabilité de M.

de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil et L. 624-3 du Code de commerce ; 4 ) que l'action prévue par l'article L. 624-3 du Code de commerce a pour objet de faire supporter

1382 du Code civil, d'autre part sur celui de l'article 9-1 et à titre subsidiaire 1382 du même Code ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

1382 du Code civil ; Mais attendu que, M.

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1383 et 1384 du

établies par l'AFP, avaient été préalablement vérifiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que, tenus de motiver leurs décisions, les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., sur une surface de jeu réduite, ne caractérisait pas une faute alléguée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu

X..., sur une surface de jeu réduite, ne caractérisait pas une faute alléguée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1384 du code civil, devenu 1242. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

caractérisé le lien de causalité entre le défaut de signalisation et l'accident, entachant ainsi sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil; d'autre part,