AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

1384, alinéa 5 (devenu 1242 alinéa 5) du code civil, et par fausse application, l'article 1147 (devenu 1231-1) du même code ; 2°/ que le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que le constat de relations commerciales simplement dégradées, et non pas totalement rompues, entre les sociétés Créapro et Plein Air au moment où la Banque Hervert

, 121-3, 221-6, 222-19 du Code pénal, 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 475-1, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare Etienne X... coupable du chef

pour un manquement à son obligation de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'architecte et l'entrepreneur qui connaissaient la région,

obligation de prudence et de diligence, pour n'avoir pas décelé le défaut apparent de montage du moteur, et à son obligation de conseil, pour n'avoir pas informé les préposés de la société Suttel de la

, cependant que les tiers pouvaient agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 anciens du code civil ; 2°/ que le liquidateur judiciaire

égard et de l'avoir condamnée à payer à la CISE, contre quittances du Trésor public, diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 1354 du Code civil, l'aveu n'est admissible que

pendant une durée totale de 28 jours constituent donc des faits générateurs de responsabilité civile au sens des anciens articles 1382 et suivants du code civil et des articles précités de la convention

Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 1382 du Code civil ;.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5 du Code civil ; 3 ) qu'au demeurant, en affirmant que "la banque ne démontre pas que (...)

obligation de prudence et de diligence, insusceptible de priver la société Cofacrédit d'un droit à restitution dont elle n'était pas titulaire, sans violer les articles 1937 et 1993 du Code civil ; alors

Y... de son action en paiement de dommages-intérêts, sans avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors,

obligation de résultat, et a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant qu'une vitre brisée par la chute du client n'a pas été l'instrument du dommage tout en constatant que M.

le salarié du régime auquel il serait soumis à partir de son 60e anniversaire, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors qu'en mettant à la charge de

principal, la cour d'appel a violé l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 14-1 de la loi

obligation de s'assurer, avant la cession, de la crédibilité du repreneur et de son projet, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil,

violé l'article 1382 du code civil ; 4°) ALORS QU'en se fondant, pour considérer que le notaire n'avait pas manqué à son obligation de conseil, sur les faits que les dispositions que Q...