LA SOCIETE SOPROFEN DEMANDE AU TRIBUNAL DE : Vu les articles 1102 et suivants, 1193, 1197, 1211, 1217, 1221, 1231-1, 1353, 1359, 1362 et 1382 du code civil, Vu les articles 32-1 et 873 du code de procédure

violation des articles R. 228-15, R. 225-1, R. 225-2, R. 225-3, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-22, L. 228-25 et R. 228-19 du Code rural, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure

légale au regard des articles 564 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1147 du Code civil ; 28/ que si la cour d'appel a entendu rejeter la demande de Mme X... comme irrecevable en raison de sa

5, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Job X... à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis

, 243, 245, 246 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, 1382 du Code civil ; "en ce que la cour d'assises du département

1356 du Code civil ; 2 ) que la société CEP faisait valoir dans ses écritures qu'un accord était intervenu avec la société Compulease afin qui la durée du contrat de location soit limitée à 36 mois

450 du code de procédure civile

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1240 du code civil, préliminaire, 91, 177-2, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale,

238 du décret du 31 juillet 1992 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la banque a fourni aux créanciers des renseignements inexacts voire frauduleux, dans le cadre des opérations

1382 du Code civil.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1382 du Code civil, 111-4 nouveau

1382 devenu 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles R. 401° du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

la société Degreane Horizon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Made ainsi qu'à MM.

FAUTEUIL ET S'EST FRACTURE LA ROTULE DROITE EN TOMBANT ; QUE VIDAL, PRETENDANT AVOIR GLISSE SUR UN PETIT CYLINDRE METALLIQUE, A ASSIGNE BONZEL ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI LA COMPAGNIE L'UNION POUR S'ENTENDRE

1382 du Code civil; Mais attendu qu'aux termes de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le juge condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre

1382 du Code civil ; d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en évaluant le préjudice professionnel subi par M.

2, 224-5 et 224-9 du Code pénal, ensemble violation de l'article 131-26 du même Code et des articles 349, 356 et 362 du Code de procédure pénale ; " en ce que, sur l'action publique, l'accusé a été