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Cummins France demande, au visa des articles 954 et 122 du Code de procédure civile, 1245 à 1245-17 du Code civil, 1641 et suivants du Code civil, L121-12 du Code des assurances, de : Confirmer le

de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405, alinéa 3, 406, 408, alinéa 1er, de l'ancien Code pénal, 185, 186,

Aquitaine Ressorts demande à la cour, sur le fondement de l'article 1386-1 ancien du code civil, de : - la déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions, -

1386-1 et suivants du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite cette action, l'arrêt retient que le vaccin a été mis en circulation après le délai de transposition de la directive

Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir que : - en application de l'article 1386-7 du code civil, applicable à la cause, le vendeur n'est responsable du défaut d'un produit que si le producteur

En l'espèce l'enduit fabriqué par la société VPI est défectueux au sens de l'article 1386-4 ancien du code civil comme n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ce dans la

1386-4, devenu l'article 1245-3 du code civil, ensemble l'article 1386-10, devenu l'article 1245-9 du code civil ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QU'il appartient au demandeur en réparation

En l'espèce, l'action engagée contre Les Laboratoires Servier par les consorts X... sur le fondement des articles 1386-1 du Code civil et suivants n'est pas exercée en réparation du dommage causé par une

1386-1 et suivants du Code civil faute de mise en cause préalable et vaine du fabricant comme prévu par la loi du 5 mars 2006 qui a modifié en ce sens l'article 1386-7, et que pour le cas où ce texte

1386-11 alinéa 4 du code civil, Condamner les consorts [N] à lui payer une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cependant l'article 1386-2 du code civil, dans sa rédaction résultant de la même loi du 21 mai 1998 et antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, prévoyait déjà, à l'instar des dispositions de l'article

L'article 1386-1 du code civil, dans sa version applicable, dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime

avait pour objet de couvrir non sa responsabilité décennale, mais "la responsabilité civile exploitation" qu'il pouvait encourir en vertu des articles 1382 à 1386 du Code civil pour les dommages corporels

1382 du code civil.

articles 1384 et 1386 (anciens) dudit code, faisant sienne la motivation retenue par le tribunal.

d'assurance Rhin et Moselle, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient

[G] au regard des articles 1386-16 et 1386-17 du code civil, comme ayant été engagée dans les trois ans suivant la date de connaissance du dommage, et dans les dix ans suivant la commercilisation du produit