E... l'avisait de ce qu'il lui était impossible d'attendre plus longtemps le remboursement du prêt de 23 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1347 du code civil ; Mais attendu que

L. 442-6 du Code de commerce, ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; ALORS QUE, TROISIÈMEMENT, à tout le moins, les juges d'appel étaient tenus de rechercher, comme il le leur

X... à la Sovac, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; et alors, enfin, que, si la mention manuscrite peut être "compensée

cour d'appel a violé les articles 1347 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code de procédure civile et 1347 du code civil : 11.

elle en avait l'obligation par application de l'article R.615-26 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 954 du nouveau

41 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1376 et 1377 du Code civil ; 3 / que lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition

B... à son ordre, constituait un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a uniquement retenu comme commencement de preuve

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 février 1990), de l'avoir débouté de ce chef de demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 1377 du Code civil que c'est à celui

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [U] demande, au visa des articles 1193 et 1194 et suivant du Code Civil, 1792-6 du Code Civil, 1217 et 1219 du Code Civil, 1231-7 du Code Civil, 1347 et suivants

documents produits par lui et qui prouvaient la réalité de son domicile principal à Berlin; qu'elle n'a ainsi pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427, 458, 459, 460, 485, 509, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 150 et 151 anciens du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M.

1235, 1315 et 1377 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que la MER n'apporte aucune justification de la réalisation de l'opération dite Transpac ni aucune facture correspondante

Enfin, aux termes du I de l’article 1417 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « Les dispositions des articles 1391 et 1391 B ainsi que du 3 du II et du III de l'article 1411 sont

, laquelle peut être prouvée par tous moyens, soit lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil, soit dans les matières qui touchent à l'ordre public, lorsqu'il

X... était retenue à titre d'indice venant compléter ce commencement de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; 3 / que,

1108 du Code civil ; 2 ) que, si l'article 2044 du Code civil fait de l'écrit une simple modalité de preuve de la transaction, cette convention ne peut être prouvée, en l'absence d'un écrit, que conformément

1326 et 2016 du Code civil ; alors, enfin, qu'en s'abstenant également de rechercher si les engagements souscrits ne valaient pas commencement de preuve par écrit susceptible d'être complété, la cour