ne justifie cette discrimination par rapport aux autres catégories d'employeurs ou de licenciements ; que cette discrimination dont la SGCA a été la victime est incompatible avec l'article 14 de la Convention

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION 17.

THE COURT’S ASSESSMENT ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 TAKEN in conjunction WITH Article 14 OF THE CONVENTION 21.

14 de la Convention franco-yougoslave sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 et les articles L. 351-1 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 14 de la

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole additionnel ; Considérant qu'en vertu des dispositions de

Ils se plaignent également d’une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention.

The applicant relied on Articles 3 and 8 of the Convention read in conjunction with Article 14.

l’article 14 de la Convention   ?

It raises an issue under Article 14 of the Convention, taken in conjunction with Article   8 (see Kiyutin v. Russia , no. 2700/10, ECHR 2011, and Novruk and Others v.

de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît directement et par ricochet le principe de non-discrimination prévu par l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, tel n'est pas le cas en ce qui concerne le II du même articler ; qu'en effet, pour les enfants nés avant le 1er janvier 2010, le législateur a maintenu

Elle voit là une discrimination fondée sur son orientation sexuelle et une violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8.

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du Protocole

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du

6 de la Convention de Rome et de l'article 13 du Labour Act de la législation nigériane ; 2 / qu'il résulte de l'article 14 1. de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que la charge et l'objet de la

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO.   1 8.

B soutient que les dispositions des II et III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 sont incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits

The applicant complains under Article 8 of the Convention, taken alone and in conjunction with Article 14 of the Convention, that, unlike convicted prisoners, he did not have a right to receive parcels