- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13 mars

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 461, 512, 567 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions de la partie civile en date

A..., C... et X..., ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en fondant sa décision sur le fait qu'à Cattenom "la possibilité

, par application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, le fait que cette faculté soit conventionnellement reconnue à l'employeur, dans les conditions fixées à l'article L. 122-14-12 du même Code

SAS BCP France au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société SAS BCP France aux entiers dépens de l'instance

1857 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [G] [H] de sa demande au titre des frais irrépétibles, -condamné Mme [G] [H] aux dépens de l'instance, -rappelé que l'exécution provisoire

aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit commercial de France à payer à M.

En vertu de l’article 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, et non pas seulement en capital, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport des articles 54 du Code de procédure civile, 2151 du Code civil et 57 du décret du 14 octobre 1955;

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

X... au paiement de la somme de 2 000 francs à titre de dommages-intérêts, aux dépens et à la somme de 3 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ordonnant

[U] [F] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Melun le 14 novembre 2022 en ce qu'il l'a déboutée de

[R] [C] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Melun le 14 novembre 2022 en ce qu'il l'a déboutée de

1 / qu'il résulte de l'article L. 122-14-4 du Code du travail que l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ne peut être inférieure à la rémunération brute dont

700 du code de procédure civile - Condamné M [L] [M] aux dépens comprenant les frais relatifs à la saisie-attribution.

700 du Code de Procédure Civile ; - condamner Monsieur [J] [L] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R. 133-6 du Code de la Sécurité Sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996