d'appel n'a pas caractérisé les circonstances particulières qui auraient empêché la société Le Mambo et son gérant de répondre aux dites conclusions avant le prononcé de l'ordonnance de clôture le 14

de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail n'impose pas de tenir

X... diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que lorsqu'une procédure de licenciement a été engagée à l'encontre du salarié avant qu'il ne prenne acte de la rupture en raison de fautes qu'il

, dont le principe n'est pas contesté et dont il n'est pas établi qu'il n'ait pas été exécuté, la société Caducée et ses franchisés ayant effectivement obtenu 103 contrats de réservation sur 120 avant

Y... a écrit à son employeur lui reprochant de ne pas lui avoir fait de proposition concrète, de ne plus lui avoir fourni de travail, et d'avoir en conséquence rompu le contrat de travail ; Attendu

, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard des articles 50 de la convention collective de l'ameublement et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, encore

de travail (article R. 122-9 du Code du travail); qu'en vertu de l'article L. 122-25.2 du Code du travail, il est interdit à l'employeur de résilier le contrat de travail d'une salariée pendant la période

, que celui-ci avait été licencié par l'institut Pasteur, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard de l'article L.

l'article L. 122-14-13 du Code du travail pour la mise à la retraite ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que la compagnie Corsair international avait expressément notifié à M.

contrat de travail en contrat à temps complet est une action en paiement du salaire soumise au délai de prescription prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail, quinquennal avant l'entrée en vigueur

, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences de ses propres énonciations, et a violé les articles L. 122-3-13, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6 du Code du travail, et 1134 du Code civil ; 3 /

conditions de transfert de contrat de travail, aucune avance de créances résultant de la rupture du contrat de travail n'est due par l'AGS, de les débouter de leurs demandes de paiement de sommes au titre

-28.175, R 14-28.176, S 14-28.177, T 14-28.178, U 14-28.179, V 14-28.180, W 14-28.181, X 14-28.182, Z 14-28.184, A 14-28.185, B 14-28.186, C 14-28.187, D 14-28.188, E 14-28.189, F 14-28.190, H 14-28.191

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

Selon l'article 1226 du code civil : " le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

455 du Code de procédure civile et affecté son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait

-323 du 25 mars 2009, l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 relatif au transfert du bail en cas de décès du locataire est applicable aux logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré

L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il ne ressort d'aucune disposition que la modification substantielle de son contrat de travail doive être proposée au salarié avant l'entretien