cette cession à la société CEP par acte d'huissier du 13 novembre 1996, comme prévu à l'article 7 de la convention ; que prétendant que le contrat était arrivé à son terme le 1er octobre 1996 et qu'elle

Le moyen est pris de la violation des articles 110 du décret du 25 mars 2016, ensemble l'article 432-14 du code pénal. 12.

En application de l'article 978 du code de procédure civile, le moyen, qui articule contre deux chefs distincts de l'arrêt des griefs tendant à des fins différentes, est irrecevable.

la Cour Vu l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile et l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 : 22.

avoir eu un entretien le 14 septembre avec Mme Y... au cours duquel la rupture du contrat de travail lui avait été notifiée ; que le juge des référés avait constaté que "Mme X... ne conteste pas qu'au

de 14 jours commence à courir à compter de la date de la signature du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 121-21 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1545 du 20

, une période antérieure à l'entrée en vigueur de ce contrat a violé ensemble les articles L. 122-14-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel qui retient "l'intérêt relatif

47 du décret du 14 novembre 1988 ; qu'un rapport de la Socotec, effectué sur demande de l'inspection du Travail, qui a porté sur l'ensemble de l'établissement, a constaté un certain nombre d'anomalies

le 31 mai 2013, soit, à tout le moins, pour pouvoir bénéficier de l'extension du protocole, une manifestation de volonté avant cette date et la justification d'un projet professionnel avant le 14 juin

la date d'expiration du contrat de travail ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que la société Yacco avait valablement notifié à M.

[Z] et lui-même, d'en déduire que l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 15 du contrat de travail du 14 février 2017 est applicable à cette relation de travail, de qualifier de clause pénale ladite

parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'il y

qui mentionnait une durée mensuelle du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le contrat de travail du salarié à

durée de 17h30 par semaine, ce dont il s'évinçait que le contrat comportait bien la répartition hebdomadaire de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction

articles L 223-14, L 122-8 et L 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M.

leur rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et de l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et, par fausse application, les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du

qui mentionnait une durée mensuelle du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le contrat de travail du salarié à

Y... avait abandonné son projet et à mettre en oeuvre à son encontre l'article 8 du contrat d'architecte, la cour d'appel a violé l'article 1122 du Code civil, ensemble par voie de conséquence l'article