Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 1996), statuant sur contredit, d'avoir décidé que, compte tenu de l'existence d'un contrat de travail entre les parties, le conseil de prud'hommes était

de la part de l'employeur a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que M.

volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé le principe susvisé et les articles L.. 122-5, L. 122-6, L. 122-14 -2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'une démission

des heures travaillées dans le contrat de travail n'est pas obligatoire.

de 24 heures prévue à l'article L. 3123-14-1 du code du travail que sur demande écrite et motivée du salarié, dans les conditions de l'article L. 3123-14-2 devenu L. 3123-7 du code du travail ; que pour

rupture ; qu'en jugeant néanmoins que la rupture du contrat de travail était intervenue d'un commun accord, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 du Code du travail, 1134 et 2044 du Code civil

salarié avait refusé la modification du contrat de travail proposé par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que les juges du

-14-9 et L. 122-14-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

L. 122-1-1, 3 du Code du travail ne permet de recourir au contral de travail à durée déterminée dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée que pour

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant qu'il incombait à l'employeur de suspendre le contrat de travail jusqu'à la décision pénale à intervenir, plutôt que de prononcer le licenciement

L. 122-14-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors d'autre part, que constitue un motif réel et sérieux de rupture du contrat de travail, la fin d'un chantier, de sorte que sont justifiés les

que le contrat envoyé le 11 mars 2015 n'avait pas été signé par les deux SDIS, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1224-3 du code du travail

, la cour d'appel a violé l'article R. 1454-14 du code du travail ; 2°/ que même en l'absence de production d'un contrat de travail écrit, un bureau de conciliation peut ordonner à un défendeur de délivrer

d'accepter un poste emportant modification de son contrat de travail n'était pas abusif, violant ainsi l'article L. 1226-14 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté

les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail, le caractère abusif de la rupture, les juges du fond ont violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même code

dûs, le certificat de travail, une attestation ASSEDIC ; que le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-14-1, L. 223-14, L. 122-16, R. 351-5 et R. 516-30 du Code du travail ; alors, de seconde

X...; qu'elle s'est contentée de constater le non-renouvellement de son permis de travail, ce qui rendait impossible la poursuite de son contrat de travail; que les sociétés Bata Europe et Bata France

un contrat de travail et d'avoir accueilli la demande de cette dernière en paiement de salaire, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, la société produisait aux débats le contrat de travail conclu