* * * Par conclusions du 15 septembre 2020 fondées sur les articles 1231 et suivants (1146 et suivants anciens) du code civil, l'article L.441-6 du code de commerce et les articles 202 et 559 du

[K] [Q] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouter la S.A.

Par jugement contradictoire du 12 avril 2021, le tribunal de commerce de Lyon a : - dit qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction

1420 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1131, 1337 du code civil, Vu les articles L.221-18, L.221-5, L.221-7 et L.221-8 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats,

Attendu que l'article 1420 du code de procédure civile dispose que le jugement du Tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer ; Le Tribunal dira que le présent jugement se substitue

1153 du code civil.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

455 du code de procédure civile.

Il convient de statuer à nouveau sur les demandes de la SA ADVANZIA BANK, le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 1420 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile,condamner la même aux entiers dépens.

410 du Code de procédure civile.

L'article 1104 du Code Civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

954 du code de procédure civile.

délais légaux et qu'il conviendra de la déclarer recevable ; Sur la recevabilité de l'opposition au fond Attendu qu'au visa de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement du tribunal se

1338, 1424 et 1427 du Code civil ; 2 / que Mme Monique X... ne pouvait légitimement ignorer le fait que les parts qui lui étaient cédées dépendaient de la communauté et par conséquent que Mme Esther

la forme, Dès lors le Tribunal, Confirmera en son principe ladite injonction de payer, dira que le jugement à intervenir s'y substituera, en vertu de l'article 1420 du Code de procédure civile, Sur

La somme de 90,60 € a été consignée au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, conformément aux dispositions de l'article 1425 alinéa 2 du code de procédure civile.

1422 et 1423 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer que la date à prendre en considération ait été celle de l'émission de la demande d'apposition de la formule exécutoire et non celle