néant ladite ordonnance ; qu'en s'en abstenant, la juridiction de proximité a méconnu l'article 1420 du code civil ; Mais attendu que la juridiction de proximité a fait une exacte application de l'article

FRANCS PAR JUGEMENT DU 15 JUIN 1973 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1975, L'ARTICLE

1420 (ancien) du Code civil, 5 (ancien) du Code de commerce et 14 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant souverainement apprécié, par motifs adoptés, que les conditions

1402 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ARTICLES 224 ET 1402 DU CODE CIVIL UNE PRESOMPTION DE BIENS RESERVES ; QUE C'EST DONC SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA COUR

BORNANT A RELEVER LA MENTION DU NOM DU MARI DANS CERTAINS ACTES ADMINISTRATIFS, SANS CARACTERISER LA PARTICIPATION POSITIVE DU MARI DANS L'ACTIVITE COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE

à l'exercice par celle-ci d'une profession séparée ; que l'arrêt attaqué (Metz, 21 mai 1987) a confirmé tant par motifs propres qu'adoptés la décision prise par le premier juge sur le fondement de l'article

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens La société EURL III doit supporter les dépens de première instance et d'appel comme la totalité des frais irrépétibles exposés.

; - condamner la société Crédipar au paiement d'une somme de 6000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens par application de l'article 699 du code de procédure

L’article 1420 du code civil dispose que le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant en injonction de payer.

, les articles 1134 et 1147 du code civil et 1103 et 1231-1 du code civil, de : - condamner solidairement M.

1690 ancien du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1420 NOUVEAU DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN L'ABSENCE D'INGERENCE DU MARI, LE PAIEMENT D'UN ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DE LA FEMME NON COMMERCANTE

X... a obtenu une ordonnance portant injonction de payer laquelle a été frappée d'opposition ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le tribunal d'instance a fait une exacte application de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ; Attendu que la société Veolia

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier