[N] [G] conformément aux dispositions de l'article 831 du code civil ; -débouter M.

- 23 septembre 2009 par les époux [C] [H] qui, au visa des articles 931, 1112, 1131, 1134, 1132, 1422 et 1427 du code Civil, demandent à la cour de : * débouter M.

872 et 1426 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par une décision motivée, a estimé que la consignation

jugement se substituera à ladite ordonnance selon les dispositions de l'article 1420 du même code.

susmentionnés du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'étant défendu au fond sans invoquer le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction saisie, M.

454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'un tel grief relève de la seule opposition ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen : Attendu

AUX MOTIFS QUE vu les articles 815-6 dans sa rédaction issue de la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976, 1873-9, 1424, 1425, 1427, 1998 du code civil et 4 du code de procédure civile ; que M.

de l'article 665, les décisions, actes et documents visés aux articles 28, 35, au 2 de l'article 36 et à l'article 37 du décret du 4 janvier 1955; que l'article 665 du Code général des impôts ne soumet

la procédure de saisie immobilière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1424 du code civil et 744 du code de procédure civile, ensemble l'article

1424 du Code civil, ensemble les articles 673 et 689 du Code de procédure civile ancien ; Mais attendu que le Tribunal a retenu que la signification avait été faite au domicile déclaré par les époux

1351 du code civil, 1420 et 1422 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

1424 NOUVEAU DU CODE CIVIL ; QU'ELLE POURRAIT DONC SOLLICITER UN MODE D'ALIENATION D'UN IMMEUBLE DE COMMUNAUTE QUI REQUIERT SON CONSENTEMENT ; àG MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE QUE

1424 et 1427 du Code civil ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 15 octobre 1998) de l'avoir déboutée de cette demande comme étant mal dirigée ; Attendu qu'il résulte de l'article 883 du

communauté ; que, pour cet acte, reçu par les notaires P., il était assisté de dame D., qu'il avait fait passer pour son épouse ; que l'arrêt attaqué, après avoir annulé la vente, conformément aux articles

583 du code de procédure civile ; quant à Mme [R] [A], elle fonde sa demande en nullité sur l'article 1424 du code civil, sans indiquer exercer une voie de recours contre le jugement ; mais en tout état

1422 et 1423 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le créancier peut demander l'apposition de la formule exécutoire dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction

3 du code civil et l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 rendu applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union européenne et la Confédération suisse.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1421 et 1424 du Code civil, ensemble les articles 2