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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 4
6347ac5b29ffd2adfff4f3ca
12 octobre 2022
12 octobre 2022
, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1er octobre 2016 ; Vu l'article 1448 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1240 et 1241 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac5c29ffd2adfff4f3d0
12 octobre 2022
12 octobre 2022
version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1er' octobre 2016 ;' Vu l'article 1448 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac6429ffd2adfff4f3e6
12 octobre 2022
12 octobre 2022
1103, 1104, 1199 du Code civil et les articles 1134 et 1165 du Code civil, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1er octobre 2016 ; Vu l'article 1448
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac6429ffd2adfff4f3e8
12 octobre 2022
12 octobre 2022
version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1 er octobre 2016 ; Vu l'article 1448 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac6529ffd2adfff4f3ec
12 octobre 2022
12 octobre 2022
civil et les articles 1134 et 1165 du Code civil, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1 er octobre 2016 ; Vu l'article 1448 du Code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac6529ffd2adfff4f3ee
12 octobre 2022
12 octobre 2022
du Code civil et les articles 1134 et 1165 du Code civil, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1 er' octobre 2016 ;' Vu l'article 1448 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac5d29ffd2adfff4f3d6
12 octobre 2022
12 octobre 2022
civil et les articles 1134 et 1165 du Code civil, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1er octobre 2016 ; Vu l'article 1448 du Code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac6329ffd2adfff4f3e4
12 octobre 2022
12 octobre 2022
civil et les articles 1134 et 1165 du Code civil, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1 er octobre 2016 ; Vu l'article 1448 du Code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac5a29ffd2adfff4f3c8
12 octobre 2022
12 octobre 2022
du Code civil et les articles 1134 et 1165 du Code civil, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1eroctobre 2016; Vu l'article 1448 du Code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac5b29ffd2adfff4f3cc
12 octobre 2022
12 octobre 2022
version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1 er' octobre 2016 ;' Vu l'article 1448 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac5d29ffd2adfff4f3d2
12 octobre 2022
12 octobre 2022
version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1 er octobre 2016 ;' Vu l'article 1448 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac5e29ffd2adfff4f3d8
12 octobre 2022
12 octobre 2022
civil et les articles 1134 et 1165 du Code civil, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1 er octobre 2016 ; Vu l'article 1448 du Code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac5b29ffd2adfff4f3ce
12 octobre 2022
12 octobre 2022
, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1eroctobre 2016; Vu l'article 1448 du Code de procédure civile; Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100695
17 septembre 2025
17 septembre 2025
2 de cette ordonnance et 13, 4°, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, aux articles 710-1 du code civil, 32 et suivants du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, 683 du code général des impôts et aux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00354
12 avril 2016
12 avril 2016
1441-1 du code de procédure civile et de l'ordonnance du 7 mai 2009.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62590c632d8c815f84f1b5fc
7 avril 2022
7 avril 2022
9, 144 et suivants, 564 et suivants et 568 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu le principe du double degré de juridiction, Vu l'enjeu du litige
Source officiellecr
613725f3cd58014677421cb4
9 janvier 2002
9 janvier 2002
5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 137-3, 138, 143-1, 144, 144-1, 145, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce
Source officielle14e chambre
60325f55bdf62c946b89c540
15 février 2018
15 février 2018
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application à la cause de la clause compromissoire : Selon l'article 1448, alinéa 1, du code civil, 'Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant
Source officielleciv1
60794d339ba5988459c48543
19 octobre 2004
19 octobre 2004
faute imputable à son époux ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1443 du Code civil ; 3 / que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le dessaisissement frappant
Source officielleciv1
61372316cd580146774053be
16 juin 1998
16 juin 1998
874 ancien de l'ancien Code de procédure civile, 10 de la loi du 13 juillet 1965, ensemble l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 1457 ancien, en vigueur en 1961, du même Code; alors, d'autre
Source officiellePage 13 sur 274