143 ou 145 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

144, 145, 148 et 179 du Code de d procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

137, 138, 140, 144, 144-1, 145-1, 145-2, 145-3, 147, 148, 148-1, 148-4, 207, 593 du Code dé procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, excès de pouvoir, violation

à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile (cpc) la somme de 100 euros à chacun des 121 bailleurs.

déterminer la valeur des immeubles cédés par termes de comparaison au regard du marché à la date de cession devront être rejetées en application des dispositions du second alinéa de l'article 146 du Code

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 148-1, 148-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

805 du code de procédure civile).

1456 du nouveau Code de procédure civile, relative à la durée de la mission des arbitres, assorties de la sanction prévue à l'article 1464 du même Code, s'imposent notamment à la procédure d'arbitrage

Conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants

de sauvegarde; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 706-145 et 706-147 du code de procédure pénale ».

L. 142-2 du code de l'environnement, 223-1 du code pénal, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Générations futures

36 et 146 précités et méconnaît par voie de conséquence les termes du litige tels qu'ils s'évincent du jugement lui-même, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus

Philippe AM..., demeurant "Les Agaves 2", ..., 141 / Mme Magali ZD..., demeurant ..., 142 / Mme Carole E..., demeurant ..., 143 / Mme Sylvie BR..., demeurant ..., 144 / Mme Sylvie M..., demeurant

de la justice ; que les dispositions de l'article 138 du Code de procédure pénale n'apparaissent pas applicables en l'état ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 137 du Code de procédure

10 et 143 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article 146 du même Code par fausse application ; alors, d'autre part, que le juge ne peut refuser d'ordonner une expertise

Didier ZC..., demeurant ..., 140°/ de Mme Chantal ZZ..., demeurant ..., 141°/ de M. Jean-Pierre YO..., demeurant ..., 142°/ de Mme Nicole YK..., demeurant ..., 143°/ de M.