MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article R 142-10-4 de la sécurité sociale ; Il y a lieu de faire droit à la demande de dispense de comparution sollicitée par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

Ils font valoir que : -le juge de la mise en état n'est pas tenu par les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ; -ni le juge ni eux-mêmes ne sont en mesure d'évaluer la diminution d'usage

” - que la Commission médicale de recours amiable a confirmé cet avis, - que l’article 146 du code de procédure civile dispose qu’une mesure d’instruction ne peut pas être ordonnée en vue de suppléer

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 144 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants

16-11, 162, 310-2 et 310-3 du code civil, 144 et 146 du code de procédure civile.

L’article 146 du code de procédure civile dispose : « une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

Sur l’expertise judiciaire : L’article 144 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour un exposé complet de leurs moyens.

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 144 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens.

Sur la demande d’expertise : En application de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

Sur la demande d'expertise judiciaire L'article 146 du code de procédure civile dispose que : 'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas

145 et 146 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : - débouter la SARL ANDRIK et Monsieur [Y] [M] de leurs demandes - condamner la SARL ANDRIK et Monsieur [Y] [M] in solidum au paiement

Il sera en conséquence statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Sur la demande d’expertise : En application de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

Sur la demande d’expertise : L'article 146 du code de procédure civile dispose : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d'éléments suffisants

Sur la demande d’expertise : L'article 146 du code de procédure civile dispose : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d'éléments suffisants

au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, le 08 Septembre 2022.