455 du code de procédure civile, la société SANOFI-AVENTIS France demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 1142-24-9 du code de

-1, 1792-4 du Code civil ; Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

au titre des honoraires de consultation, - 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

diligences interruptives d'instance en application de l'article 386 du code de procédure civile ; que l'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties

[Q] [H] au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La société EDF demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

des défendeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Boissons Rhône-Alpes, des articles 122 et suivants du code de procédure civile, des articles 1231-5 et 1345-5 du code civil, de l'état d'urgence sanitaire et le premier confinement décrétés le 15 mars

et 6 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que sur appel de la locataire gérante, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance, élevé la provision accordée à Mme Z... à

-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article

455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la confirmation -apparue seulement après une vérification des comptes de la société Atal du comportement gravement déloyal de M.

[E] à leur verser la somme de 1 500 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles liés à cet incident ainsi qu'aux entiers dépens; Vu les

de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

C...); alors, de plus, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient la baisse du chiffre d'affaires de M.

[J] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à la société anonyme Gestion et Transactions de France la somme de 3.000 € par application de l'article

», sans procéder à la vérification de l'authenticité de cette attestation, contestée par la société Axa France IARD, la cour d'appel a violé l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure