du 15 décembre 1992, constaté à son tour, l'existence d'un contrat conclu entre le président-directeur général de la CPS et M.

n'était pas contestée par le salarié, aux termes de laquelle celui-ci renonçait à toute action contre la société en relation avec son contrat de travail en contrepartie du paiement des sommes mentionnées

de classe pour chaque année travaillée, le contrat de travail devait être requalifié en contrat à temps plein, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-34 du code du travail, ensemble les articles 2 et

4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi" : a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même

ET FILS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1993, qui, pour blessures involontaires sur un chemin de fer, a condamné, le premier

; Mais attendu que le salarié ne peut se voir imposer par l'employeur une modification unilatérale de son contrat de travail ; que la rupture du contrat de travail résultant du refus d'une telle modification

cet arrêt que la lettre constatant la rupture du contrat de travail de M. de Haro comportait une énonciation suffisamment précise du motif de la rupture, la cour d'appel a violé les articles 1351 du

l'article R. 442-15 du code du travail. 4.

contrat de travail ; qu'en écartant l'existence d'un contrat de travail au motif que M.

habituels de classe pour chaque année travaillée, le contrat de travail devait être requalifié en contrat à temps plein, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-34 du code du travail, ensemble les articles

Y... en paiement de salaires, indemnité pour travail dissimulé et contestation de la rupture de son contrat de travail quand il ressortait de ses propres constatations que la prescription de ces actions

qui empêche la poursuite du contrat de travail.

L. 1233-3 du code du travail. 15.

), en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée, M.

Aux termes de l'article R 4624-31 du même code, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1°une étude de ce poste 2°une étude

n'est pas contraire aux dispositions légales relatives au contrat intermittent ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a encore violé les articles L. 3123-35 du code du travail et l'article 3 de

X..., qu'en privant sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, selon le deuxième moyen, premièrement, que le contrat de travail de

l'article 15-3 de l'accord de branche envisage expressément le cas des salariés employés "à temps partiel sur une base annuelle" en prévoyant que leur contrat de travail doit mentionner les modalités