4 et les articles 1565 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article L411-1 et les article L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution; MOTIFS Attendu que la procédure

X... faisant valoir que l'Administration avait omis de mentionner expressément l'articLe 1594 D du Code général des impôts instituant les taux d'imposition à la base du redressement (cf.

1589 et 1591 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'il résultait des termes mêmes de la promesse que la cession devait intervenir au plus tard dans les deux mois de la date de la cessation effective

1525, alinéa 2, du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, Mme veuve X... faisait valoir que, par ordonnance du 8 janvier 1991, le tribunal d'instance de Wissembourg avait

[G] [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement

poursuivi ne constituait aucune infraction à la loi pénale et débouté en conséquence les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que c'est l'article 159 du décret du 8 janvier 1965 et non l'article

1147 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail: Que la SAS Qualicosmetics n'a pas respecté l'article 8-2 de l'accord du 31 janvier 2001 en ne faisant pas apparaître sur les bulletins de

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice

A..., co-associé de la gérante, à celle-ci, ni d'une clause de porte-fort souscrite par cette dernière, et dans ces conditions, viole l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient,

Vu : - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice

1591 et 1592 du code civil ; 3°/ que le prix d'une cession de parts sociales étant déterminé par les parties ou, le cas échant, par un tiers impartial et indépendant dont elles ont sollicité l'arbitrage

1147, 1592, 1991 et 1992 du Code civil; et alors, d'autre part, que, quand bien même l'évaluation opérée par le tiers, désigné par les parties pour déterminer le prix d'un stock vendu à l'occasion

1593 du Code civil ; 2 / que, dans l'acte de cession de créance du 1er février 1991, Mme Y... et M.

1583 et 1591 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les marchandises précisément détaillées et énumérées dans le bon de préparation avaient été celles livrées, que les parties s'étaient

1559, 1560, 1563, 1565 du Code d général des impôts, 124 A et 126 A de l'annexe IV du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il ressort

4, les articles 1541 et suivants, l’article 1543, l’article 1544 et les articles 1545 et suivant du code de procédure civile ; Vu l’article L411-1 et les article L412-1 et suivants du code des procédures

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LES EPOUX X..., AYANT OBTENU DE LA SOCIETE

1002 du Code rural ; 2 / qu'en refusant de faire application de l'article 28 des statuts de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne, qui exigeait pour la validité et l'opposabilité de