66, alinéa 5, et article 62, alinéa 5, du code de la famille).

700 du CPC, - de le condamner en tous les dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Elle a ainsi motivé sé décision: ' Vu les articles 10 et 27, alinéa 1°', et 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 104, alinéa 1°r , du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : 1.

Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou

été conférée (article 1502 3° du CPC -et non 1502 2° comme indiqué par erreur dans le 'par ces motifs' des conclusions de CAT).

Y... la somme complémentaire de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et le condamnant aux dépens Vu la requête en omission de statuer de M.

de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société ADR BAT à lui payer la somme de 220,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

SAS DATA FRANCE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions en date du 24 janvier 2025, de : Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les articles 16 et 20 du Règlement européen

Condamner la société TUNISAIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TUNISAIR aux entiers dépens.

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Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC.

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700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié

Assigné le 16 avril 2008 à l'étude (art 656 CPC), réassigné le 29 mai 2008 à l'étude (art 656 CPC) ... 37260 THILOUZE N'a pas constitué avoué. M. Michel X...

700 du CPC, - de condamner l'ADF aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.