[T] et Mme [A] demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1147 ancien suivants du Code civil, Vu les dispositions

L. 1224-2, ensemble de l'article L. 1224-1 du Code du Travail ; 4.

L'article 1604 du code civil prévoit que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l'acheteur et l'article 1615 précise que l'obligation de délivrer la chose

Dès lors, ils n’entrent pas dans le champ de l’article 1792 du code civil. B.

786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

1134 et 1147 du Code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

du code civil.

[F], au visa des articles 1116, 1134, 1147, 1589 et 1604 du code civil et L.514-20 du code de l'environnement, au paiement de la somme de 723 600 euros au titre de la remise en état du bien immobilier

Au soutien de leur demande de résolution de la vente, se fondant sur les articles 1641, 1643 et 1645 du code civil relatifs aux vices cachés, et sur les articles L 441-1 et L 217-4 du code de la consommation

    Entre également en ligne de compte la disposition suivante de la loi d’accompagnement ( Εισαγωγικός Νόμος ) du code civil   : Article 105 «   L’Etat est tenu à réparer le dommage

805 du code de procédure civile).

directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[L] [J] et Mme [Z] [K], son épouse demandent de voir en vertu des articles 1604 et suivants, 1641 et suivants, du code civil : - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle les a : . débouté de leur

Au contraire, la société ABG demande à la cour de : Vu les articles 1149 (1231-2 nouveau), 1382 (1240 nouveau), 1603, 1625, 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 9, 16, 122, 695 et suivants

G... et, de ce fait même, l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.