des articles 1603 et 1604 du Code civil d'une obligation de délivrance conforme à laquelle elle a manifestement manqué, nonobstant le fait que le véhicule ait été mentionné « VEI » (arrêt, p. 3) ;

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1603 et 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Toyota

articles 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1353 et suivant, 1363 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, À titre principal,

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

1603, 1604 et 1170 du code civil, l’article 1603 définissant les obligations à la charge du vendeur (obligation de délivrance et de garantie) et l’article 1604 définissant l’obligation de délivrance.

1603, 1604, 1615 du code civil, et L. 111-1 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE, tenu d'une obligation de conseil et d'information, le vendeur professionnel doit s'informer des besoins de son

X... l'absence de protestation au reçu de la facture du 13 août 1987 et de la mise en demeure du 27 janvier 1988, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que faute d'avoir

X... a fait appel du jugement et a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1603 et 1604 du Code

L.1331-1 et L.1331-5 du code de la santé publique, 1603 et 1604 du code civil

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1604, 1606 du Code civil et 100 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Docks de l'Oise (l'acheteur

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2