1603, 1604 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que la société Adine en qualité de mandataire du crédit-bailleur sollicitait la résolution du contrat de vente conclu entre la société Bail Equipement

d'appel a violé ce texte par fausse application, et les articles 1138, 1604 et 1606 du Code civil, ensemble l'article L. 132-7 du Code de commerce, par refus d'application ; 2.

sur la recevabilité de la constitution de partie civile de Diagast, ni sur la réparation de ses préjudices et l'attribution de sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en statuant

[S] [Q] et Mme [A] [Q] demandent au tribunal de : Vu les articles 1603, 1604, 1224, 1227, 1231-1 et 1611 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise de M.

1606, 1315 al 2, 1134 et 1136 du Code civil, M.

1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles 1603 et 1604 du Code civil.

1147 (ancien) du code civil, ensemble les articles 1603 et 1604 du code civil.

1134 et 1604 du Code civil ; 2 / que sauf s'il atteste de l'inaptitude de la chose vendue à sa destination, le refus d'octroi d'un certificat de conformité ne révèle pas nécessairement l'existence

1604 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont souverainement constaté que la porte livrée n'était pas conforme aux caractéristiques convenues ; que dès lors, peu important que

1641 du Code civil s'analyse en une non-conformité de la chose livrée à son usage normal, le défaut de conformité prévu à l'article 1604 du Code civil s'analyse en une non-conformité de la chose livrée

1601-3 du code civil, un immeuble en l'état futur d'achèvement destiné à constituer l'hôtel de région ; que la région Midi-Pyrénées fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse

1134 du Code civil ; 2 / qu'en invoquant des motifs généraux et abstraits, au soutien d'une prétendue interprétation de la clause concernée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

1315 du code civil, ensemble les articles 1603 et 1604 du code civil ; 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1603 du Code civil ; alors, d'autre part, que la non-conformité doit être suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat ; qu'en l'espèce, et au vu des conclusions précitées, qui invoquaient

1582 du code civil la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ; qu'aux termes de l'article 1601 du code civil, si au moment de la vente la chose vendue

1184 et 1603 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en retenant, pour écarter l'exception d'inexécution fondée sur le défaut de conformité des téléviseurs livrés, qu'ils étaient atteints de vices

MOTIFS DE LA DECISION L'article 815 du Code civil impose de faire droit à une demande en partage formulée par une personne justifiant de sa qualité d'indivisaire et ayant mis en cause ses coindivisaires