1134 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 CE, L. 713-1 et suivants, L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 6 / que l'exclusivité territoriale -qui ne se présume pas et n'a pas à

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

1626 du code civil ; en conséquence, il ne peut être reproché à Mme [E] de ne pas avoir déclaré cette situation aux futurs acquéreurs du bien ; ALORS QU'en vertu de l'article 1626 du code

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1138 et 1624 du Code civil ; 3 ) qu'en refusant d'appliquer la clause par laquelle Mme Hugues s'obligeait à tenir le clos et le couvert, notamment

elle l'a fait, elle a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1108 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la valeur de rachat était énoncée au contrat et

1622 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° P 04-20.107 : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner la société

1626 et 1638 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1134 du Code civil, le vendeur ne saurait être tenu, sur le fondement d'une obligation de renseignement ou d'information, vis-à-vis de l'acquéreur

[W] [P], demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1240 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : juger la société Inoxis infondée en toutes ses demandes et les rejeter 

étaient impropres à justifier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135, 1147 et 1615 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il n'était

maire et que cet arrêté méconnaît l'article 11.5 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article 646 du code civil ; - l'autorisation d'urbanisme étant délivrée sous réserve du droit des tiers, le

1615 du Code civil" ; Mais attendu que la société Domofrance ayant seulement prétendu, pour établir l'intérêt légitime à poursuivre l'action contre les constructeurs, qu'elle avait été subrogée dans

Y... le 18 avril 1985 et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le document visé en énonçant qu'il avait permis au notaire d'avoir une entière connaissance

455 du nouveau Code de procédure civile, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

articles 1604 et 1615 du code civil, et l'arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice : 5.

manquement du preneur à ses obligations envers l'ancien bailleur; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil; 3°) que la vente d'un immeuble n'emporte pas

1626 du Code civil ; 2 / qu'estimant, d'une part, que le véhicule litigieux, après avoir été saisi le 5 juin 1997, avait été remis le 15 juillet 1997 de la même année à l'assureur du propriétaire,

immobilière du Vieux Saunier alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1615 du Code civil, le vendeur doit délivrer à l'acheteur avec l'immeuble le permis de construire afférent et la renonciation