700 du Code de procédure civile, * condamné la société TIME AND DIAMONDS à payer à la société NIKE INTERNATIONAL LTD la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Au soutien de leur demande d’expertise, au visa de l’article 1112-1 du code civil et des articles 1626 et suivants du même code, ils constatent que leur propriété est affectée de graves difficultés en

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

une contractualisation de la garantie d'éviction prévue par l'article 1626 du code civil ; qu'en l'espèce, la clause de non concurrence est limitée dans le temps cinq ans et dans l'espace dans un rayon

L'article 901 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, outre les mentions prescrites par l'article 57 (dans sa version en vigueur au 1er janvier

[X], courtier, du vin exactement dénommé « Clos de [Localité 16] » ; - condamner dans cette hypothèse, au visa des articles 1626 et suivants du code civil la société LCA à la relever et garantir contre

1625 et 1626 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1103, 1104, 2274, 1625, 1626, 1628, 1644, 1645, 1142 ancien et 1217 du code civil Vu les dispositions des articles L.141-2 et L. 141-3 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article 1224-1 du

X... de refuser tous les dossiers comptables de ses anciens clients, sauf à indemniser la société In Extenso, la cour d'appel a violé les articles 1625 et 1626 du code civil ; 2°/ que la garantie d'éviction

1626, 1630 et 1382, devenu 1240, du code civil.

805 du code de procédure civile).

Il invoque ensuite tout à la fois les dispositions de l'article 815-3 du code civil et la vente d'un bien appartenant à autrui qui ressort des dispositions de l'article 1599 du code civil.

1626 du Code Civil est conditionnée par l'existence d'une cause de l'éviction antérieure à la vente.

1625 et 1626 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1625 et 1626 du code civil : 6.

des articles 637 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1199 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1112-1 du Code civil et 1131 du Code Civil Vu les dispositions

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, A titre subsidiaire, Si la cour devait entrer en voie de condamnation, Vu l'article 1231 du code civil, Vu l'article 1792 du code civil

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6