Le lieu de recrutement des agents visés par le présent arrêté est déterminé par le domicile, tel qu'il est défini par les articles 102 à 108 du code civil.

Article ANNEXE, art. 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Code de procédure civile

Le président de la chambre commerciale statue en référé et sur requête conformément aux articles 872, 873 et 875 du code de procédure civile.

Article 11-4

—

L'autorité gestionnaire du corps dans lequel le candidat retenu a vocation à être titularisé, ou l'administration d'emploi s'il a vocation à être titularisé dans le corps des administrateurs civils, lui propose un contrat pour une durée de dix-huit mois

Article Annexe I

—

au sol X 1 reprise d'équilibre avec pied (s) au sol X Aucun déplacement ou renversement de cône X 1 seul cône renversé ou déplacé X 5.

Article R1331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71

Code des transports

lequel est assuré le service pour être présenté lors des contrôles, sur leur demande, aux autorités compétentes en application de l'article L. 8271-1-2 du code du travail.

Article ANNEXE III a

—

C1.2 : Échanger et rendre compte oralement ou par écrit X C2.1 : Décoder un dossier technique X C2.2 : Choisir les matériels et les outillages X C2.3 : Déterminer les besoins en matériaux X C3.1 : Organiser son intervention X C3.2 : Sécuriser

Article ANNEXE III a

—

X C3.2 : Sécuriser son intervention X C3.3 : Déconstruire, déposer, démonter des éléments d'ouvrage X C3.4 : Implanter un ouvrage X C3.5 : Construire des ouvrages en plaques de plâtre sur ossature X C3.6 : Construire des cloisons en panneaux

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

Code de commerce

Le registre régi par le présent chapitre assure la publicité : 1° Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil ; 2° Des nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de société

Article 22

—

L4433-7 A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1851-5, Art. L1811-9, Art. L1851-1-1 X.-B.

Article 1228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

Lorsqu'il fait application de l'article 442 ou de l'alinéa 5 de l'article 494-6 du code civil, le juge statue après avoir entendu ou appelé la personne protégée dans les conditions prévues aux articles 1220 à 1220-2 du présent code et recueilli l'avis

LEGIARTI000025881539

—

Article 3 Préciser ici les modalités d'indemnisation et d'hébergement du stagiaire. Article 4 Préciser ici les modalités de congés accordés au stagiaire.

LEGIARTI000051498392

—

ANNEXE IV X X

Article 5

—

- Code des assurances Sct. Chapitre X : L'assurance des risques de cyberattaques , Art. L12-10-1 II.-Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 00

Code de commerce

Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou par autorité de justice sont faites selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier conformément aux articles L. 221-

Article 1133 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76

Code général des impôts

Sous réserve de l'application de l'imposition prévue à l'article 1020 du présent code, les versements en capital effectués en application de l'article 274, du second alinéa de l'article 276 et des articles, 278 et 279-1 du code civil et qui ne sont pas

Article Annexe Ib

—

x x x x x x x x x x x x C1-2 Interpréter, classer, analyser...

Article 22

—

Jusqu'au 31 janvier 1994 : -le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur les demandes en contestation et en changement de prénom faites en application des articles 57 et 60 du code civil ; -le juge des tutelles est compétent pour délivrer l'acte

Article 11-3

—

L'appréciation des candidatures est faite sur dossier par l'autorité gestionnaire du corps dans lequel le candidat a vocation à être titularisé ou par l'administration d'emploi lorsqu'il a vocation à être titularisé dans le corps des administrateurs civils

Article ANNEXE III a

—

X C3.2 : Sécuriser son intervention X C3.3 : Intervenir à proximité des réseaux X C3.4 : Effectuer la manutention de charges X C3.5 : Implanter et tracer un ouvrage simple X C3.6 : Installer et utiliser un échafaudage, une plateforme de travail

Article ANNEXE III a

—

C1.2 : Échanger et rendre compte oralement X C2.1 : Décoder un dossier technique X C2.2 : Identifier le matériel et l'outillage X C2.3 : Evaluer des quantités de matériaux et composants X C3.1 : Organiser son poste de travail X C3.2 : Sécuriser

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