Aux visas des articles 1641 et suivants et 1137 du code civil, M. 

Gré et Cie en indemnisation de son préjudice, sur le fondement des articles 1116, 1603, 1641 du code civil et L. 125-7 et L. 514-20 du code de l'environnement. 3.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble, par refus d'application, les articles 1641 et 1645 du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE quand

L'article 1648, alinéa 2, du code civil précise que, dans le cas prévu par l'article précité, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut

bien après l'expiration du délai d'un an de l'article 1648 alinéa 2 du code civil.

la restitution du prix de vente sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil, soit la somme de 3200 euros à M.

1642 du code civil.

1645 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1641 et 1648 du Code civil ; et alors, d'autre part, que s'étant bornée à faire référence à la notice établie par la société Rocland, et non aux termes de la commande, elle a privé sa décision de base

Considérant que les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture ; qu'aux termes de l'article 1648 du

1194 et 1643 du Code civil) ; 2 ) qu'en ayant prononcé la caducité de la vente en raison de sa non réalisation du fait du vendeur, quand l'acquéreur avait seulement exercé l'action estimatoire qui

1641 et 1648 du code civil ; 2 / que l'offre du vendeur d'effectuer des réparations sur la chose défectueuse ne fait pas obstacle, même si ces réparations sont modiques, à l'action de l'acquéreur en

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2024, la société CUMA DE ROCHE [Q] demande au tribunal, au visa des articles 1224, 1640 et 1641 du Code civil, de

[R] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644, 1645 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : “- PRONONCER la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule

[F] (cité à domicile), la SAS Prestige Auto (citée à étude) et la SARL Entraigues contrôle, sur le fondement des articles 1641, 1644, 1645, 1229 et 1240 du code civil, aux fins de : prononcer la résolution

Les dispositions d’ordre public des articles 1642-1 et 1648 du Code civil (Civ. 3e, 3 juin 2015 n° 14-15.796 et 14-14.706) se substituent donc obligatoirement à la responsabilité de droit commun en cas

civil ensemble l'article 1792-5 du code civil ; 5°/ que, conformément à l'article 1792-1 2° du code civil, est réputé constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu&apos

Au soutien de leurs prétentions, les époux [P] font valoir qu’ils sont bien fondés à réclamer la résolution de la vente du véhicule en application des articles 1641 et suivants du Code civil, dès lors