LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

6 du règlement (CE) 1210/2003. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2, L. 211-1, L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, les articles 4, § 1 et 2, et 6 du règlement (CE) n° 1210

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

du 17 juin 2008, et 2224, dans sa rédaction postérieure à la loi du 17 juin 2008, du code civil et de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; ALORS QUE, de deuxième part

général des impôts, notamment son article 1647 B sexies ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les

450 du code de procédure civile

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L. 625-5 du code de commerce ; que l'assignation a été délivrée dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, à l'adresse de Monsieur X..., ..., à Courbevoie ; que cette assignation ne

2224 du code civil.

1343-2 du Code civil ; À défaut - vu les dispositions de l’article L. 312-39 du Code de la consommation ; - vu les dispositions de l’article 1226 du Code civil ; - juger que la SCI M.I.C. a manqué à son

1583 et 1676 du Code civil ; 2°) qu'il résulte des dispositions de l'article 2251 du Code civil que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement

du prix de vente pour non-respect de la contenance prévue au contrat prévue par l'article 1617 du Code civil n'est applicable que lorsque la vente d'un immeuble a été faite avec indication de contenance

115 du code de procédure civile, ensemble l'article 318 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 applicable à l'espèce ; 2°/ que M.

680 et 693 du code de procédure civile, L. 1617-5-2° du code général des collectivités territoriales et 1er, dernier alinéa, du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Attendu que les délais de recours

1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Code de procédure civile ; 3.