[W] [E] de sa demande en résolution de la vente sur le fondement de l'article 1641 et 1644 du code civil'; - débouté M.

1648 du code civil se situe au jour de la connaissance du vice par l'acquéreur ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Northwalls avait eu connaissance de la présence d'amiante dans certaines

1648 du code civil, l'a interrompu ; qu'en affirmant que la société Sorecar n'avait pas engagé son action à bref délai, la cour d'appel a violé les articles 1644, 1645, 1648 et 2244 du code civil ;

du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2232, alinéa 1er, du code civil : 7.

1648 du code civil, l'a interrompu ; qu'en affirmant que la société Sorecar n'avait pas engagé son action à bref délai, la cour d'appel a violé les articles 1644, 1645, 1648 et 2244 du code civil ;

1648 du code civil, l'a interrompu ; qu'en affirmant que la société Sorecar n'avait pas engagé son action à bref délai, la cour d'appel a violé les articles 1644, 1645, 1648 et 2244 du code civil ;

1648 du code civil, l'a interrompu ; qu'en affirmant que la société Sorecar n'avait pas engagé son action à bref délai, la cour d'appel a violé les articles 1644, 1645, 1648 et 2244 du code civil ;

1382, 1147, 1582 et 1604 du Code civil.

, ensemble l'article 1644, du même code ; 5°/ subsidiairement, que selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il

la SCI devait opter pour la conservation du bien dans les conditions de l'article 1682 du Code Civil ; - AUX MOTIFS QUE, si les ventes aléatoires consenties avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation

1648 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

l'acheteur dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du Code civil, ne s'applique qu'au cas où l'acquéreur d'un fonds de commerce a été trompé par l'inexactitude des énonciations figurant

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1010 du même code. 8.

1604 du Code civil; Mais attendu que le défaut de conformité de la chose vendue à son usage normal constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil; qu'ayant retenu que la société

1648 et 2232 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil : 4.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du même code.

Elle soutient qu'elle a bien agi dans le bref délai prévu par l'article 1648 du code civil.

X... en application de l'article 1383 du Code civil, l'a condamnée à lui payer diverses sommes et a rejeté les demandes par elle formées contre la société Getrasur; Attendu qu'il est fait grief au tribunal