des lieux, sur le manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance prévue par l'article 1719 du Code civil, au moment de la prise d'effet du bail de la société Magg le 1er décembre 1999 ; Attendu

au sens de l'article 1719 du code civil ou que l'autorisation des bailleurs devait se déduire des statuts de la société constituée à l'origine entre ceux-ci et le preneur ; que le moyen est nouveau, mélangé

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M

K... et la société Pizza Paulo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1719 DU CODE CIVIL, NE SE VONFONDANT PAS AVEC UNE DISPOSITION D'ENSEMBLE EXCLUSIVE DE TOUTE RESPONSABILITE, L'ARRET NE POUVAIT REFUSER DE DONNER EFFET A LA CLAUSE PAR LAQUELLE LE LOCATAIRE S'INTERDIT

Y..., de Me E... , avocat de la société Sovi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile

1719 du code civil, ensemble l'article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que, pour rejeter la première demande, l'arrêt retient que les conditions générales de l'engagement de location signé

Z..., seul ce dernier pouvait être regardé comme débiteur de l'obligation d'entretien et de réparation mise à la charge du bailleur par l'article 1719 du code civil ; que dès lors, les consorts X... ne

[I] demande à la cour, sur le fondement des articles 1719 et suivants du code civil, 6 de la loi du 6 juillet 1989, 143 et suivants du code de procédure civile, de : - déclarer les demandes formulées

des plantations prévue au 4° de l'article 1719 du code civil » ; qu'il ne peut davantage être soutenu que le preneur pouvait, par cette clause, renoncer par avance aux droits conférés par le statut des

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-12 et R. 411-8 du Code rural, ainsi que l'article 1719 du Code civil ; 2 ) que les parties avaient

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL PAR SUBROGATION CONVENTIONNELLE DU VENDEUR ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE L'ENSEMBLE DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, ET QU'ENFIN EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ACTION

A... à payer des dommages-intérêts à cette société alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 1725 du Code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat

tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

prévisions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Qu'il s'ensuit que, pris en sa première branche, le moyen ne peut être accueilli ; LE REJETTE ; Mais sur la seconde branche du même moyen : Vu l'article

D'USAGE ET DE CONTROLE, QUE C'EST LA DILATATION DU GAZ QUI A PROVOQUE LA DECHIRURE DE LA CANALISATION ET QUE, L'INSTALLATION ETANT LOUEE A L'ABONNE PAR LE SERVICE NATIONAL, CE DERNIER A, AUX TERMES DE L'ARTICLE

1149 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1719 dudit code ; 2°/ ALORS QU'en estimant, pour débouter la société Beaurivage de sa demande d'indemnisation