144 et 145-3 du Code de procédure pénale ; que l'information est en voie d'achèvement, dans le délai d'environ quatre mois (arrêt attaqué, p. 5) ; " alors que, selon l'article 145-3 du Code de procédure

385 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, lorsque la cour d'appel constate la nullité de l'ordonnance

renvoi du juge d'instruction soutenant qu'elle n'aurait pas été rendue dans les conditions prévues à l'article 175 du code de procédure pénale, relèvent de la compétence du tribunal

, notamment le droit à un second degré de juridiction et les droits découlant de l'article 175 du code de procédure pénale relatif au règlement de la procédure ?

LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 49 de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, 80

177 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre ; " aux motifs que les différentes parties

173, 175, 187, 567-1 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable la requête en nullité déposée par Robert X... le 1er septembre 1999 " ; " aux motifs que

175 du code de procédure pénale constitue un tel obstacle ; que subsidiairement, l'action engagée par M.

procédure pénale, les parties ne sont plus recevables à présenter requête sur le fondement de l'article 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que cet avis a été régulièrement envoyé par le juge

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale : " en ce que le président de la chambre d'accusation a

175 alinéas 2 et 2 bis du code de procédure pénale italien citées précédemment, si comme il l'affirme M.

L'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de procédure pénale a été notifié aux parties le 25 septembre 2002.

de l'article 175 du Code de procédure pénale que l'information lui paraissait terminée et qu'ils avaient 20 jours pour déposer une requête en nullité ; que, dès lors, en application de l'article 179,

, des articles 170, 171, 172, 173 et 174, 201 et suivants, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance a dit irrecevable la requête en

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 85, 173, 175 et 593 du Code de procédure pénale, 32 et 48 de la loi

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 156 et 206 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, qui a renvoyé X... devant

, 173-1, 174 et 175 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 173, alinéa 5, du code de procédure pénale : 6.

175 du Code de procédure pénale, est irrecevable; "alors, d'une part, que les dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale ne peuvent être opposées à un prévenu excipant, devant la juridiction

81, 82-1, 175, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Philippe Y... contre l'ordonnance de renvoi du 12 octobre 1999 ;

170, 175, 385, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée par Michel Y... ; "aux motifs que l'avis prévu à l'article 175 du