à 100 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

d'Etat : 1°) de déclarer la " loi du pays " n° 2006-9 LP/APF du 6 octobre 2006 relative aux contrôles en matière de travail clandestin non conforme au bloc de légalité tel qu'il est défini au III de l'article

X..., comme elle l'a fait sur le fondement des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, applicable en l'espèce, des justifications sur l'origine des revenus non déclarés et de le taxer

The domestic courts, in placing them in pre-trial detention or in extending their detention, relied in part on Article 176 § 5 of the Code of Criminal Procedure which at the time provided that non-custodial

[G] [S] a été exercé dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991. Il est recevable.

D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'OBLIGE L'ADMINISTRATION A DEMANDER DES ECLAIRCISSEMENTS OU DES JUSTIFICATIONS, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE

1649 quinquies E ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article 176 du code général des impôts, l'administration peut demander aux contribuables des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments

gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble engagée en 1977, Mme Paulette X... s'est vue adresser, le 14 avril 1977, sur le fondement de l'article

en vigueur des dispositions précitées ; que dès lors, celles-ci ne peuvent pas être regardées comme ayant été méconnues à l'occasion de ce contrôle ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article

que le 7 juillet 1981 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas reçu cet avis en temps utile ; Sur la procédure de taxation d'office : Considérant qu'aux termes de l'article

In limine litis Mme [G] [S] [N] a soulevé l'irrecevabilité du recours déposé par Mme [P] [D] comme l'ayant été hors du délai d'un mois prescrit par l'article 176 alinéa 1 du décret du 27 novembre 1991.

décision de taxation d'honoraire a été signifiée à monsieur [C] le 18 juillet 2022 tandis que l'appel n'a été formalisé que le 4 octobre suivant, soit au-delà du délai prévu par les dispositions de l'article

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts alors en vigueur que

DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170.

d'un mois mentionné au II de l'article 176 pour saisir le Conseil d'Etat ou à la suite de la publication au Journal officiel de la Polynésie française de la décision de ce conseil constatant la conformité

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au titre de l'année 1974 : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles

l'administration, après avoir constaté que les requérants ne parvenaient pas à préciser l'origine des crédits bancaires dont elle leur avait communiqué une liste détaillée en application des dispositions des articles

absence de bonne foi en intérêts de retard, au titre de l'année 1972 ; que la requête est devenue sans objet sur ce point ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article