700 du code de procédure civile, - condamner la société Axa France Iard aux dépens, - rejeter toute demande formée par cette société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1792-6 du code civil : 7.

12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, de restituer aux faits et prétentions des parties leur exacte qualification

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 2270 et 1792 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la date de déclaration

Sur la demande fondée sur l'article 1796-2 du code civil La société Bouygues immobilier sollicite de déclarer irrecevables les demandes formées au visa de l'article 1792-6 du code civil, or ceci est

rédaction applicable à l'espèce, et l'article 1991 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 3°/ que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants

462 du code de procédure civile.

1797 et 1799 du code général des impôts que sont tenus solidairement des condamnations toutes personnes dirigeant, administrant ou exploitant la maison de jeux à un titre quelconque comme aussi toutes

professionnelle Thouin-Palat pour Albert XH... et la société Logic elec diffusion, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1563, 1563 bis, 1565, 1565 octies, 1791, 1797, 1799 A, 1800, 1804 B du

du [Adresse 10] à [Localité 14] ; Statuant à nouveau, juger que ledit syndicat est irrecevable comme forclos dans son action en application de l'article 1792-4-1 du code civil ; A titre subsidiaire

X..., engagé comme médecin "résident" par le centre hospitalier Grace Kelly, qui est un établissement public monégasque et affecté à la maison de retraite dépendant de cet établissement au Cap d'Ail en

motif une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 3-1-5-3 du contrat signé entre M.

écarté de l'objet de la demande et a soulevé d'office des moyens sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

1967, APPLICABLE A LA CAUSE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DEVENU APPLICABLE DEPUIS L'ANNULATION DE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PAR

18 du Code du cinéma, 1560, 1565, 1699, 1791, 1804 B et 124 A, alinéa 10, 126-b annexe III du Code général des Impôts, 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993, des articles 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal

Michel Y... ; AUX MOTIFS QUE l'article1792-4-1 du code civil dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 dudit code est

700 du nouveau code de procédure civile, une somme supplémentaire de 1500 € chacun, DISCUSSION - Sur l'extinction de la servitude : Considérant que les dispositions de l'article 685-1 du code civil

121-3 du code pénal, 1559 à 1565, 1791, 1797, 1800, 1804 B du code général des impôts, 124, 126, 146 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts ; "5°) alors que la pénalité prévue à l'article