du 18 mai 1977, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 3 / que l'appel en garantie dirigé par la SCI Le Grand Tichot contre les architectes et les entrepreneurs

A l'audience, représentée par son conseil, la société [Localité 2] sollicite la juridiction de : « Vu les articles 145 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 242-1 du code des assurances Vu l

1165 du Code civil ; et alors, de troisième part, que la police souscrite par la SCI Bento prévoyait, dans son article A III, que l'assuré était garanti contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité

DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 308, 312, 404, 434, 1791 ET SUIVANTS, 1795 ET SUIVANTS, 1810 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET

La SARL DP MAÇONNERIE considère l’ouvrage comme achevé et en état d’être reçu au sens de l’article 1792-6 du code civil.

1792 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que, le jour de la réception, le maître de l'ouvrage ou son mandataire avait eu l'attention attirée sur la défectuosité du carrelage liée à la mauvaise

intervenue le 18 mars 1996, la cour d'appel excède ses pouvoirs et viole les articles 1134 et 1792-6 du Code civil ; 2 / que la garantie de parfait achèvement a pour point de départ la réception, d'où

ne concernait pas les désordres relevant de la garantie de parfait achèvement, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil :

précités ; 2 / que, selon l'article 1792-6 du Code civil, rentrent dans la garantie légale les vices de l'ouvrage réservés à la réception par le maître de l'ouvrage ; que, dès lors, les désordres relatifs

1792-6 du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, M.

A... responsable de ces désordres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1792 du code civil ; 2°/ que M.

, du droit d'exercer contre ses locateurs d'ouvrage l'action fondée sur les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil s'il apparaît qu'il conserve un intérêt à agir en réparation des désordres

au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, qu'elle a ainsi violés ; 3°) qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si

« sur la date de réception judiciaire avec réserves et ses conséquences en matière de responsabilité décennale et de parfait achèvement » : -la jurisprudence précise que l'article 1792-6 du code civil

moyen du pourvoi principal : Attendu que les SNC font grief à l'arrêt de les condamner à payer diverses sommes à M. et Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1792-1 du Code civil

1792 et suivants du code civil, ensemble l'article 1203, devenu 1313 alinéa 2, du même code, 2.

L'article 1792-6 du code civil définit la réception comme "l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves".

Les conclusions au fond du 12 janvier 2024 visent les articles 1792 et suivants du code civil.