V... produits par la SCI, étaient tardifs au regard de l'article 1792-6 du code civil, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ainsi qu'au regard de l'article

11 du décret du 22 décembre 1967 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé cette disposition, ainsi que les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 4 ) qu'en s'abstenant de rechercher

que tout délai de forclusion, Vu l’article 2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code

a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 4.

786 du code de procédure civile).

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil, et alors que 3°) la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du Code civil s'étend

1792 du Code civil ; 6°) que seuls les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination donnent lieu à la garantie édictée par les articles 1792 et 2270

700 du Code de procédure civile.

1792-6 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; 3 ) qu'il résulte de la confrontation du procès-verbal de réception et des malfaçons constatées par l'arrêt attaqué que certaines

1315 et suivants du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1792 du même Code; 2°/ que le seul fait qu'une expertise ait été ordonnée en référé sur les désordres antérieurs à une réception des travaux

1792 du Code civil et 271 du Code général des impôts ; 2 / que la réparation due au maître de l'ouvrage au titre de la garantie décennale, qui a pour objet de permettre à celui-ci de faire exécuter

1792 et 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

du Code Civil et à titre subsidiaire sur celles de l’article 1603, et à défaut de l’article 1641 du Code Civil.

1103, 1194 et suivants du code civil à titre principal, 1646-1 et 1792 du code civil à titre subsidiaire, - 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1792 du Code civil ; 3°) qu'une assignation à réparer "des malfaçons et non-conformités de toute nature qui se seront revélées", comme l'indiquait l'assignation du 12 juillet 1977, n'est pas interruptive