Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-1, paragraphe 2, du Code civil ; Attendu qu'est réputé constructeur d'un ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1147, 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du Code civil ; 3 / qu'ayant constaté que la SNPC avait contesté l'applicabilité du DTU 52

1792 et 1792-2 du Code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1792-6, alinéa 2, du Code civil par refus d'application, alors qu'en

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la garantie décennale ne couvre que les désordres affectant les ouvrages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil, les autres ouvrages ne faisant

qui a fourni lui-même les matériaux, constitue une cause étrangère de nature à exonérer l'entrepreneur de sa responsabilité au sens de l'article 1792 alinéa 2 du Code civil ; Qu'en la présente espèce,

1792-4-2 du code civil, les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792

de l'assuré pouvant lui incomber en vertu des articles 1792 et 1792-2 du Code civil ; que la responsabilité décennale ne s'étend pas aux équipements industriels qui servent uniquement à permettre l'exercice

1792 ou 1792-2 du Code civil, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la responsabilité de M.

Y... de ses demandes ; AU MOTIF QUE l'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit (et ce pendant dix ans précise l'article 17924-1), envers le

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 4.

1792, alinéa premier, du Code civil, alors que, d'autre part, et en tout état de cause, tout constructeur peut dégager sa responsabilité en prouvant que le dommage provient d'une cause étrangère et qu'en

1792 et 1792-2 du Code civil, violés ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, s'agissant de l'escalier extérieur « pignon Est » de l'aérogare, la CCIM avait insisté, dans ses conclusions d'appel, sur le fait que

1792 et 1792-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 13.

et de rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; ALORS QUE la garantie décennale prévue à l'article 1792 du code civil n'a vocation à s'appliquer aux éléments d'équipement d'un ouvrage que lorsque

l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'en jugeant de même que la police souscrite auprès de la compagnie AGF, qui garantissait "les dommages de la nature de ceux visés aux articles 1792 et 1792-2 du

1792 et 1792-2 du Code civil, l'entrepreneur étant assuré pour les dommages résultant de la mise en oeuvre desdits textes ; qu'en décidant, néanmoins, sur le fondement de considérations inopérantes

Aux termes de l'article 1792-2 du code civil : " La présomption de responsabilité établie A l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage

1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil.