700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GCE à payer à la société CGIT et SIAG la somme de 10 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

450 et à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ; - signé par Mme Sylvie CASTANIE, Conseiller, en application de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, et par Mme Monique AUSSILLOUS

elle y était expressément invitée, si l'entrepreneur principal ne les avait pas acceptés de façon expresse et non équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793

1793 du code civil et 12 du code de procédure civile, violés ; Mais attendu qu'ayant relevé que le cahier des conditions et charges particulières d'appel d'offres prévoyait que « l'entrepreneur devra

1793 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Hôtelière des plages à payer le montant de travaux supplémentaires, l'arrêt retient qu'un décompte adressé par courrier recommandé le 23 avril

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que lorsque l'entrepreneur s'est chargé de la construction

coût de leur remplacement ne pouvait être alloué au maître de l'ouvrage; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner, après compensation, la société

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à verser la somme de 2 500 euros à la société Dazza ; rejette la demande de M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société HE Mas, entrepreneur principal

1793 du Code civil n'étaient pas applicables à des travaux de (VRD), il n'était aucunement interdit aux parties de contracter un marché forfaitaire pour de tels travaux, et que tel avait été le cas en

le souligne le syndicat des copropriétaires, son accord écrit par application de l'article 1793 du code civil ; qu'en tout état de cause, même en l'absence de marché à forfait la preuve devait être établie

Pour condamner la SCI à payer une provision à l'entreprise, l'arrêt retient, d'une part, que l'article 1793 du code civil est vainement invoqué par le maître de l'ouvrage dans la mesure où il interdit

1793 du code civil, ensemble l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, qui n'y déroge pas, et les articles 1134 et 1315 du code civil ; 3°/ qu'en niant l'existence d'un accord

1793 du code civil ».

1793 du code civil ; Attendu que pour condamner le syndicat des copropriétaires à payer une certaine somme à M.

1154 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 1793 du code civil, « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un

-En troisième lieu, l'article 1793 du code civil dispose que le marché à forfait comporte un prix ferme, définitif et global. Tel est bien le cas en l'espèce.