174 et 177 du décret du 27 novembre 1991, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer même que Mme [B] n'ait pas imputé à faute à Me [S]-[X] l'absence de tout mandat

Elle demande au tribunal de : Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l’article 1793 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu la norme NFP 03-001 Recevoir l’intervention

Elle soutient que : - le prix du marché ayant été fixé de manière globale et forfaitaire, il est intangible en application de l'article 1793 du code civil, l'intimé échouant à démontrer que les travaux

au profit de Maître Boyreau, Avocat sur son affirmation de droit, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles 174 et 176 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / qu'en statuant comme il l'a fait, sans répondre aux écritures de M.

455 du code de procédure civile.

[O] par actes d'huissier du 16 septembre 2024, la société Les Nouvelles Assurances, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, et des articles 1792 et suivants du code civil

condamnée à payer à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1791 du code général des impôts par fausse application et l'article 1794 3° du code général des impôts par refus d'application, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; "2°) alors, en toute hypothèse

[M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, o Déboutant la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

Sur la recevabilité des pièces : Vu l'article 202 du code de procédure civile ; Il est constant que les prescriptions édictées par l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prévues à peine

1799-1 du code civil.

professionnelle Richard pour Bernard G..., pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1840 B du Code général des impôts, 124, 126, 146, 147,

700 du code de procédure civile.

notamment, sur le fondement des articles 1231-1, 1792 et suivants du Code civil, leur condamnation à indemniser le préjudice qu’il a subi en raison des malfaçons et désordres affectant la piscine, au