L'équité en la cause commande la condamnation de la société CMA-CGM à verser à la salariée 1 800 euros sur le fondement de l'article 700du Code de procédure Civile.

Cet article précise qu'à ces indemnités liées à la qualité de cadre de direction Arkéa s'ajoute dans le cas d'une mobilité au sein du groupe, celle que le salarié aurait perçue au titre de la convention

16 et 112 du code de procédure civile , ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que le principe de l'égalité des armes tel qu'il résulte de l'exigence d'un procès

garanti par l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en tant que principe général du droit n'imposait pas une séparation des fonctions

A titre subsidiaire, la société CMA CGM invoque l'absence de toute subrogation légale ou conventionnelle.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle régionale (CMR) Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., en cassation

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Orpheo Group la somme demandée par le CMN sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par ses dernières conclusions du 8 décembre 2017 fondée sur les articles L.134-1 et suivants du code de commerce et les articles 1,3 et 5 de la directive CE du 18/12/1986 sur le contrat d'agent commercial

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de procédure civile et l'article 87 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, ensemble l'article 2 du Code civil et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Baudot en application des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale (p. 13), aucune indication n'est donnée quant à l'identité des magistrats ayant participé au délibéré ; que, par suite

31 de la CMR ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé les articles 1 et 31 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956 ; ET

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Porte ce montant à 84 638,96 € avec intérêts au taux CMR à compter du 14 octobre 2004.

[K] et Mme [D] demandent à la cour, au visa de l'article 9 du code civil, des articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 835 du code de procédure civile, de : -

Y... avaient saisi le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce et que cette juridiction était désignée pour statuer sur l'application de cet article

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 28 AVRIL 2022 N° 2022/154 N° RG 18/15261 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDDB6 SA CMA - CGM C/ Société FERMIN