1842 du Code civil ; que de même en incriminant "l'action menée" par M.

1842 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de caractériser une faute quelconque de Mme X... qui aurait été de nature à l'obliger personnellement envers la société Coreda pour l'inexécution alléguée

1583 du code civil ; - le centre hospitalier ne pouvait donc, sans méconnaitre l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, procéder au retrait de la décision ayant

L. 621-2 et L. 641-1 I du code de commerce, ensemble l'article 1842 du code civil ; 2°) Alors que la demande d'extension d'une procédure collective d'une première personne morale à une seconde personne

1725 du code civil. 21.

1842 du Code civil.

de ses associés, la cour d'appel a violé l'article 1842 du Code civil, ensemble les articles 1289 et 1290 du Code civil. 7.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

L 237-14, L 237-21 du Code de commerce et 1991 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, QUE le reçu délivré par l'huissier à Madame Y... n'est établi ni au nom de la société Librairie Mauperthuis ni au

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1842 du code civil. » 8.

1842 du Code civil et L.210-6 du Code de commerce.

Elle précise que l'article 1843 du code civil ne peut trouver application en l'espèce mais que doit être appliqué l'article 1842 du code civil qui régit les rapports entre les associés jusqu'à l'immatriculation

46 du code de procédure civile, Vu les articles 14 et 15 du Code civil, Vu les articles 3, 6 et 1165 du Code civil, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1842 du Code

1842 du code civil, 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et de l'article 32 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 587 et 1842 du code civil, 768 et 773-2 du code général des impôts ; Attendu que