être dirigée contre la société en liquidation, représentée par son liquidateur, et non contre l'autre associé de la SCI à titre personnel ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article

dissoute n'étaient pas opposables aux tiers ; qu'en les déclarant néanmoins opposables au Crédit mutuel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles

sociétés civiles prennent fin dans les cas visés à cet article ainsi qu'à l'article 1844-7 ; Attendu que, par suite, d'une part, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'article 1872-2, alinéa premier

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Le Comptable du centre des finances publiques du Pôle Recouvrement Spécialisé Hérault demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1844-5 et suivants du code

391 de la loi du 24 juillet 1966 et à l'article 1844-8 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, selon laquelle la personnalité morale de la société dissoute subsiste

décision, le 21 novembre 2003, un pourvoi enregistré sous le n° Y 03-19.951, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; Et sur le premier moyen du pourvoi n° Y 03-19.951 : Vu l'article

210 A du code général des impôts dont la société avait cru pouvoir bénéficier à l'occasion de la dissolution sans liquidation, réalisée sur le fondement de l'article 1844-5 du code civil, d'une première

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les opérations mentionnées à l'article 1844-5 du code civil qui entrent dans le champ d'application de l'article 210 A du code général des impôts, dans

avaient été modifiés en considération de la nouvelle activité de la société Fradico, activité non prévue dans les statuts initiaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l' article

commerciale, du 29 mars 2001, son liquidateur, Me Jousset, a fait assigner la SCI, représentée par un mandataire ad hoc, ainsi que l'autre associé en dissolution pour justes motifs, sur le fondement de l'article

société n'avait pu, lors de sa radiation le 30 avril 2005, transmettre à son associé unique, la société Moulin TP, une dette qui n'existait pas alors dans son patrimoine, la cour d'appel a violé les articles

14 des statuts de la société Logistics Organisation [H] LOG est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 1844 alinéa 1du code civil et réputée non écrite, dit et jugé que c'est à juste titre

Selon l'article 1844-8 du même code applicable aux sociétés : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5

avoir pourtant relevé que les assemblées générales étaient tenues et les comptes approuvés, sans caractériser la paralysie de la SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE en application de l'article 1844-7, alinéa 7 du Code civil la liquidation judiciaire de la SCI CELINA a entraîné sa dissolution, que donc, elle ne pouvait

procédure civile ; qu'en considérant cependant que la société Téléperformance Technical Help a recueilli de la société Infomobile la dette que constituait cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article

manque en fait ; Mais sur le même moyen, pris en sa troisième branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1844-5 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction

n° 78/855/CEE du 9 octobre 1978 que les opérations faites en application de l'article 1844-5 du Code civil constituent des fusions et que le juge national ayant l'obligation d'appliquer les dispositions