1844-5, alinéa 3, du code civil.

1844-5, alinéa 3, du code civil.

1844-5, alinéa 3, du code civil .

1844-5, alinéa 3, du code civil.

1844-5, alinéa 3, du code civil.

1844-5, alinéa 3, du code civil.

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L. 237-2 du code de commerce, * Dire que JAJ est fondé et recevable en ses demandes, * Condamner SCV à payer

1844-5, alinéa 3, du code civil.

1844-5, alinéa 3, du code civil.

D'autre part, aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " () En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

210 B (...)" et qu'aux termes du 3 de l'article 210 B de ce code : " (...)

210 B (...)" et qu'aux termes du 3 de l'article 210 B de ce code : " (...)

Aux termes de l'article 1586 octies du même code : " I. - 1.

de la société MDTEL, a décidé d'une dissolution sans liquidation de la société MDTEL, dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil opérant une transmission universelle de patrimoine

12 du code de procédure civile, sans relever aucun moyen d'office, tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, en retenant qu'il résulte de l'article L. 236-3 du code